NOUS NOUS ENGAGEONS A RESPECTER VOS DROITS

 

 


L’accès et la communication

 

• du dossier médical :
 Accèder au formulaire de demande de dossier médical
Ce dossier contient l'ensemble des informations produites par les professionnels de santé qu'il s'agisse des médecins, des paramédicaux et d'autres professionnels tels que les psychologues ou les travailleurs sociaux. Les informations contenues dans le dossier médical vous sont communiquées dans le respect de la règlementation, des règles déontologiques et du secret médical. Toute demande de communication du dossier doit être écrite et adressée au Directeur de l'établissement. Les frais de reprographie et d'expédition en recommandé avec accusé de réception vous seront facturés.
Les dossiers médicaux sont conservés vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein, ou au jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, et dix ans après le décès.

 

• du dossier administratif :
Ce dossier contient l'identification du patient et les données socio-démographiques. Il est consultable sur place, sur simple demande écrite adressée au Directeur de l'établissement. Les dossiers administratifs sont conservés 5 ans.

 

   

 L’informatique et les Libertés

Finalités et bases légales
Notre établissement dispose d’un système d’information destiné à assurer l’enregistrement, l’administration et la gestion des soins des patients, à réaliser la gestion des médicaments, la qualité des soins, la facturation, que la fourniture des prestations de chambres particulières et le traitement des plaintes.
Les bases légales de ces traitements sont :
  • Le consentement : lors de la prise de rendez-vous, certaines données personnelles recueillies notamment destinées à vous joindre (téléphone, SMS, adresse mail) ou pour la fourniture de prestations de chambres particulières) ;
  • L’exécution de la mission d’intérêt public de l’établissement pour les données recueillies lors de votre consultation ou de votre rendez-vous ;
  • Sauvegarde des intérêts vitaux de la personne : en cas d’intervention du SAMU pour certaines données ;
Pour satisfaire à ses obligations légales, l’établissement traite certaines des données recueillies à des fins de pilotage, d’évaluation et d’amélioration de la qualité des soins, de santé publique (veille sanitaire, vigilances réglementées, signalements obligatoires), du contrôle de l’activité et de facturation.

 

Catégories des données traitées
Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :
  • Des données d’identification : noms et prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro du dossier hospitalier, numéro de sécurité sociale (NIR), identifiant national de santé (INS), nationalité, lieu de naissance, etc. ;
  • Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant, employeur, profession, assurance maladie, mutuelles, informations d’ordre économique et financier, etc. ;
  • Des informations d’ordre juridique : existence de mesures de protection, etc. ;
  • Des données de santé et autres données sensibles : antécédents médicaux, diagnostics, résultats d’examens, imagerie, traitements, vie sexuelle, etc.

 

Destinataires des données
Les informations de votre dossier médical sont réservées à l’équipe de soins qui vous suit (art. L.1110-12 du code de la santé publique), les données administratives au service de facturation.
En application de la réglementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, y compris concernant le dossier médical, notamment quand il s’agit d’une obligation de transmission à certaines autorités (institution judiciaire, Trésor public, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, ministère chargé de la santé, commissaires aux comptes…).
Dans le cadre du RGPD, certaines données peuvent également être transmises à nos prestataires de service agissant pour notre compte en tant que sous-traitant.
Dans le cadre de votre prise en charge, les professionnels de santé du centre hospitalier peuvent être amenés à échanger des données de santé vous concernant avec des professionnels de santé extérieurs via la messagerie sécurisée de sante (MS-Santé).

 

Durée de conservation des données
Dans ce contexte, les données collectées sont conservées pour des durées différentes définies en fonction et la réglementation et des finalités.
Ainsi, le dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein, ou au jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, et dix ans après le décès.
La durée de conservation des autres données est variable suivant la réglementation en vigueur.

 

Droit des personnes
Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au directeur ou au délégué à la protection des données de l’établissement.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer les droits suivants : accès, rectification, opposition, portabilité, à l’effacement (sous réserve de la réglementation applicable) ou une limitation de traitement notamment dans le cadre de projet de recherche, de recueil de satisfaction ou des évaluations qualité.


 Le consentement libre et éclairé du patient

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté, c'est la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, qui sera consultée. Les mineurs et les majeurs sous tutelle doivent consentir à l'acte dans la mesure de leur aptitude à exprimer leur volonté et à participer à la décision. Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas où le patient mineur ou majeur protégé a exprimé sa volonté de garder le secret sur son état de santé et/ou si le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé du patient (soins en urgence).


 La protection juridique des majeurs protégés

Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts. Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière, nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.


 Les directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées ». Ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouviez plus communiquer après un accident grave ou au cours d’une maladie grave. Elles concernent les conditions de votre fin de vie, votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux. Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment. Il est essentiel que l’existence de vos directives anticipées soit connue et qu’elles soient facilement accessibles.
Vous pouvez en informer votre personne de confiance, médecin traitant, famille, proches. Vous pouvez les confier à un médecin ou à un soignant de votre service d’hospitalisation pour qu’elles soient conservées dans votre dossier. Les professionnels de santé sont tenus de respecter les volontés exprimées dans les directives anticipées, conformément à la législation en vigueur.


 La confidentialité

L’ensemble du personnel de l’hôpital est tenu au secret professionnel et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
 
 


Les transfusions sanguines

Si vous devez subir une opération chirurgicale programmée et pour laquelle les besoins en sang sont bien définis, vous pouvez faire prélever votre sang qui vous sera transfusé ultérieurement.
Le sang donné dans de telles conditions vous est donc réservé. Si la quantité qui vous a été prélevée se révèle insuffisante, vous serez transfusé avec du sang provenant de donneurs.
Le correspondant d'hémovigilance s'assure de la bonne utilisation des produits sanguins et veille à la sécurité transfusionnelle.
Tout patient qui doit être transfusé doit être informé oralement et par écrit.
 
 

 L’accès au système de santé

Le droit d'accès au système de santé est garanti pour tous : La permanence d’Accès aux Soins de Santé (P.A.S.S) a pour mission d’orienter et d’informer la personne et les familles, d’assurer l’ouverture des droits sociaux et de permettre la continuité des soins au sein mais aussi à l’extérieur de l’établissement.


 En cas de contestation

Toute personne qui s’estime victime d’un préjudice lors de l’hospitalisation ou du fait de l’activité de l’établissement a la possibilité de s’adresser à la Commission des Usagers.
 Consulter sa composition (PDF 722 Ko)

 

Permanence des représentants des usagers

Bénévoles issus d’une association agréée, les représentants des usagers (RU) sont le porte-parole des usagers et les interlocuteurs privilégiés des autres acteurs de la santé. Ils contribuent au sein de l’établissement à la promotion de la qualité de l’accueil et des prises en charge. Les représentants des usagers du centre hospitalier de Saintonge accueillent les patients qui le souhaitent et leurs proches le vendredi de 10h à 11h30, dans le bureau des représentants des usagers qui se situe au niveau 0 à proximité de l’accès ambulances.
Si vous souhaitez les contacter pendant leur permanence, il vous suffit de téléphoner au standard (05 46 95 15 15) et de demander le bureau des usagers (poste 4928). Vous pouvez également leur écrire par mail : espaceusagers@ch-saintonge.fr.